DOCUMENTS D’URBANISME

JE VEUX

IL ME FAUT

DELAI D'INSTRUCTION

VALIDITE

Vendre un terrain en vue de réaliser une construction

Un certificat d'urbanisme opérationnel

2 mois (1)

18 mois (5)

Modifier une fenêtre

Une demande préalable de travaux

1 mois

24 mois +12 mois sous conditions

Créer une ouverture supplémentaire

Changer la couleur de la façade

Refaire le toit. Ajouter un conduit de fumée

D'une manière générale modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment

Réaliser une construction d'une surface comprise entre 5 et 20m²

Une demande préalable de travaux

1 mois (2)

24 mois +12 mois sous conditions

Accolée à la maison (garage)

Un abri de jardin, une serre

Une piscine découverte dans ou hors sol (de plus de 10m²)

Ce seuil de 20m² peut être porté à 40m² pour des travaux concernant une construction existante, situés dans une zone urbaine inscrite dans un PLU ou un POS.

Changer la destination d'un bâtiment

Un permis de construire

2 mois

24 mois +12 mois sous conditions

Extension d'une construction de plus de 20m² (hors zone urbaine) ou de plus de 40m² (dans une zone urbaine)

Et si l'ajout de surface porte la surface totale du bâtiment à plus de 170m²

Créer une construction nouvelle

Un permis de construire

2 mois (3)

24 mois +12 mois sous conditions

Hors celles ne nécessitant qu’une demande préalable

Transférer mon permis de construire à une autre personne

Une demande de transfert de PC

2 mois (4)

 

Aménager un terrain

Une demande de permis d'aménager

3 mois

 

Creuser ou surélever un terrain de plus de 2m sur plus de 100m²

Réaliser des opérations de lotissement

Modifier les caractéristiques prévues sur le PC d'une construction

Une demande de permis modificatif

2/3mois

 

(Quand ces modifications sont mineures)

Démolir une construction

Une demande de permis de démolir

2 mois

 

Se renseigner systématiquement à la mairie pour connaître la nécessité de déposer une demande.

(1)  - 1 mois s'il s'agit d'un CU d'information

(2)  - Jusqu’à 40m² si vous êtes dans une zone urbaine régie par un POS ou un PLU

(3)  - 3 mois s'il s'agit d'un bâtiment agricole, d’un ERP, d’un logement collectif, d’un local commercial

(4)  - 3 mois s'il s'agit du transfert d'un permis de lotir

(5)  - Peut être prolongé d’un an (tant que les dispositions légales d'origine n'ont pas changé)