Droits et démarches

Question-réponse

Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?

Vérifié le 14 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • La propriété doit être située hors zone urbaine
  • Vous devez solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)
  • Vous devez obtenir l'accord du préfet

Les 2 conditions suivantes doivent être remplies  :

  • La propriété doit être située hors zone urbaine
  • Vous devez obtenir l'accord du préfet

Où s’adresser ?

Tél. : 0476603400

Fax : 0476513488

Courriel : internet@isere.pref.gouv.fr
Site web : http://www.isere.gouv.fr/

Vérifié le 28-05-2019 par Services de l'État : Isère

Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.

Pour en savoir plus